Conseils immobiliers

02/11/2020, jour des défunts

Que devient un bien immobilier suite au décès de son propriétaire ?

À l‘occasion du 2 novembre, jour des défunts, je vous propose une synthèse des démarches nécessaires suite au décès du propriétaire d’un bien immobilier.

Lorsque la succession comporte un bien immobilier, c’est au notaire qu’il appartient de régler la succession, tant sur le plan administratif que juridique.

Vous êtes libre de choisir le notaire que vous voulez.

Le notaire se chargera de collecter des documents nécessaires auprès des administrations et des banques.

Dans les 6 mois qui suivent un décès, une déclaration de succession devra être déposée aux services fiscaux. Elle informe officiellement l’administration du décès du défunt, du nom et de la qualité de ses ayants-droits. Elle établit le montant des droits de succession éventuellement dus. Tout retard engendre des pénalités.

Différents actes notariés interviennent également dans le cadre d’une succession :

L’acte de notoriété : détermine qui sont les héritiers et dans quelle proportion ils vont hériter. C’est l’acte qui fait foi de la qualité d’héritier. Il permet par exemple de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir le déblocage des comptes bancaires de la personne décédée.

L’attestation immobilière ou attestation de propriété : acte obligatoire dès lors qu’il existe un bien immobilier. Il assure le transfert de la propriété du bien au fichier immobilier (fichier des hypothèques). Cet acte constitue le titre de propriété de l’héritier.

L’acte de partage : cet acte va répartir les biens entre les ayants-droits en respectant les droits de chacun. Si le partage n’est pas possible, les héritiers demeureront sous le régime de l’indivision.

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